Facile.Energy et SEI n'ont jamais activé les approvisionnements demandés par les consommateurs

Après des mois d'enquêtes et de contrôles à différents niveaux, l'Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a décidé de clore définitivement la procédure engagée contre Facile.Energy et Servizio Energetico Italiano (SEI), deux opérateurs énergétiques contrôlés par le groupe italien Equity.

Il s'agit d'une décision importante, car elle intervient à un moment où d'autres entreprises des mêmes secteurs de l'énergie et des télécommunications ont été confrontées à des amendes et à des décisions défavorables pour des comportements contraires au Code de la consommation. 

Les deux sociétés, accusées de « démarchage abusif », ont fait l'objet de deux mesures distinctes (n° 31482 du 4 mars 2025 et n° 31516 du 25 mars 2025, publiées au Journal officiel de l'AGCM). Toute accusation de pratiques commerciales déloyales, malheureusement fréquentes dans le secteur des services et entraînant un gaspillage considérable de temps, d'argent et de respect de la vie privée (lorsque les contrats sont excessivement onéreux) pour les consommateurs, a été écartée.

Plus précisément, l'Autorité italienne de la concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato) a constaté que les deux sociétés faisant l'objet de l'enquête n'avaient pas enfreint l'article 27, paragraphe 12, du Code de la consommation, qui concerne spécifiquement les pratiques commerciales déloyales et, en particulier, l'activation de services sans le consentement explicite du consommateur.

L’annonce de la décision de l’assemblée générale annuelle a été communiquée par le groupe Equity dans une note que nous publions ici intégralement :

Le groupe italien Equity annonce que l'Autorité italienne de la concurrence (AGCM) a classé sans suite la procédure engagée contre Servizio Energetico Italiano et Facile.Energy, rejetant toutes les charges. En effet, aucune violation de l'article 27, paragraphe 12, du Code de la consommation n'a été constatée, conformément aux dispositions n° 31482 du 4 mars 2025 et n° 31516 du 25 mars 2025, publiées au Journal officiel. L'AGCM a précisé que « l'ensemble des mesures de vérification et de contrôle ex ante et ex post mises en place par les professionnels afin de garantir la conformité des contrats clients peut être considéré comme adéquat pour prévenir le phénomène d'activations non sollicitées de la fourniture d'énergie, comme en témoigne la forte diminution des plaintes et des signalements ». Se félicitant de cette issue, Equity souligne l'efficacité des mesures adoptées, l'engagement de la direction et des employés, ainsi que les investissements réalisés.